Congé création entreprise

Nombreux sont ceux qui ont eu un jour l'idée de créer leur propre entreprise. Si cette idée est fiable (consulter notre page dédiée à la création d'entreprise) sachez que votre employeur peut vous donner un congé de création d'entreprise !

Si vous remplissez les conditions requises, il ne peut en aucun cas vous refuser ce congé qui ne sera pas rémunéré. Ces conditions sont :
  • Durée du congé : 1 an (renouvelable 1 fois si vous en faites la demande 3 mois avant son expiration)
  • 3 ans d'ancienneté minimum dans l'entreprise
  • bien qu'aucune obligation ne l'impose, votre employeur est en droit de vous demander une preuve de cette création d'entreprise

A la fin du congé pour création d'entreprise, vous pourrez soit rompre votre contrat soit réintégrer votre société. Vous devrez prévenir votre employeur de votre décision 3 mois avant la fin de ce congé.

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