Congé de paternité
Les nouveaux pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité. Ce congé de paternité n'est pas obligatoire, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.Durée du congé de paternité
Elle est de 11 jours non fractionnables auxquels peuvent s'ajouter les 3 jours précédemment accordés à la naissance, la RTT, les congés payés, etc.
Pères concernés par le congé de paternité
Tous les salariés et non salariés, employeurs, fonctionnaires, militaires, agricoles, conjoints collaborateurs, chômeurs indemnisés, etc.
Conditions particulières pour le congé de paternité
La naissance doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2002 mais une tolérance est accordée pour les bébés nés quelques jours avant.
Le préavis pour poser un congé de paternité est d'un mois avant le congé de paternité et celui-ci pris au plus tard quatre mois après la naissance de l'enfant, soit pendant ou juste après le congé de la mère.
Indemnisation du congé de paternité
Les indemnités journalières du congé de paternité, payées par les caisses d'assurance maladie, sont calculées comme les indemnités de congé maternité.
Pour les salariés : égales au salaire diminué des cotisations sociales et de la CSG dans la limite du plafond de la S.S. (2 279,11 € ou 14 950 F en 2001) et soumises à la CSG et à la CRDS. Si votre salaire dépasse ce plafond, votre employeur peut compléter l'indemnité, mais ça n'est pas une obligation.
Les fonctionnaires recevront l'intégralité de leur salaire.
Pour les non salariés : indemnités forfaitaires égales à 1/60 du plafond de la S.S. soumises à la CSG et à la CRDS.
Naissances multiples ou prématurées et congé de paternité
En théorie, le congé de paternité est également de 11 jours.
En pratique, dans le premier cas le gouvernement accorderait un délai supplémentaire comme cela se fait déjà avec le congé maternité. Dans le deuxième cas, le père peut prolonger son congé de paternité, si le bébé est un grand prématuré, en posant le congé de présence parentale prévu pour une hospitalisation grave de l'enfant.
Adoption et congé de paternité
Jusqu'à présent les pères pouvaient bénéficier d'un congé d'adoption de 10 semaines s'ils décidaient de le partager avec la mère. Les parents avaient pour obligation de poser chacun au minimum 4 semaines d'affilée. Dorénavant ce congé sera prolongé de 11 jours, à condition qu'il soit partagé entre les parents, et la durée minimum est abaissée à 11 jours.
Pour en savoir plus, sur le congé de paternité
Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie, comité d'entreprise ou syndicat.
Vous trouverez tous les détails de cette loi sur le site du Ministère de la Famille.
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