Désaccord feuille de paye
Un problème sur votre fiche de paie ?
Vous n'avez aucune obligation de formuler des réserves ou de signaler votre désaccord dès la réception du bulletin de salaire. Toute réclamation au sujet d'un bulletin de salaire doit être faite dans les cinq années suivant sa réception.
Que dit le code du travail au sujet de cette fiche de paie ?
Le code du travail stipule clairement dans l'article L143-4:
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
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