Lettre de licenciement
La lettre pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés
L'employeur doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après la notification de son projet de licenciement au directeur départemental du travail dans un délai dépendant de l'effectif de la société ainsi que du nombre de licenciements:
| Entreprise de moins de 30 employés | 30 jours |
| Entreprises de plus de 50 employés et... | |
| moins de 100 licenciements | 30 jours |
| de 100 à 249 licenciements | 45 jours |
| plus de 250 licenciements | 60jours |
Cette lettre de licenciement doit impérativement mentionner les motifs économiques de cette procédure, la priorité de réembauchage, son effet en cas de refus de la convention de reconversion ainsi que le délai de réponse.
La lettre pour un licenciement collectif de moins de 10 salariés
L'employeur doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après la notification de son projet de licenciement au directeur départemental du travail dans un délai de 7 jours pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres. En l'absence de représentants du personnel, ces délais ne seront respectivement que de 4 et 12 jours.
Cette lettre doit impérativement mentionner les motifs économiques de cette procédure, la priorité de réembauchage, son effet en cas de refus de la convention de reconversion ainsi que le délai de réponse.
La lettre pour un licenciement pour motif personnel
Après l'entretien obligatoire, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception.
Cette lettre de licenciement doit contenir les motifs du licenciement. Sans cette indication précise, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle.
Dernier point, l'employeur est obligé d'informer le cas échéant le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'un bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou encore d'une formation.
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