Plan social
Le plan de sauvegarde de l'emploi, anciennement appelé plan social est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, et pour les licenciements d'au moins 10 salariés.Mesures du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi)
Le but d'un plan social est en premier de limiter les licenciement et d'aider au reclassement du personnel licencié.
Afin éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, le plan social peut prévoir :
- des mesures d'aménagement ou de réduction du temps de travail
- le travail à temps partiel
- des actions de reclassement interne ou externe
- une aide à la mobilité géographique
- différentes aides à la création d'entreprise
- la création de nouvelles activités
- le recours au chômage partiel
- des pré-retraites
- des primes pour départ volontaire
- des conventions de reconversion
- des préretraites progressives
Les représentants du personnel sont les 'garants' de ce plan car ils sont consultés sur le plan social et informés de ses suites au cours de l'année qui suit les licenciements. Le plan social est communiqué au directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) afin qu'il vérifie et s'assure que l'obligation de plan social a bien été respectée. Il s'assurera de plus de la conformité de ce plan. Ce contrôle est fait dans les 8 jours suivant la notification de licenciement. Dans le cas de non conformité du plan, la DDTEFP demandera à l'employeur de reprendre la procédure de licenciement au début.
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