Règlement intérieur
Un règlement intérieur est-il toujours obligatoire ?
Toutes les entreprises avec un minimum de 20 employés doivent mettre en place un règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit contenir impérativement
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline :
- conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement
- respect de l'horaire de travail, etc
- la nature et l'échelle des sanctions :
- observation
- avertissement
- mise à pied, etc.
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
- le rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel
- sa date d'entrée en vigueur.
Il ne peut contenir de clauses contraires aux lois, règlements, conventions collectives et accords collectifs applicables à l'entreprise ou l'établissement.
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