Retenue sur salaire

La retenue sur salaire pour sanction disciplinaire est-elle légale ?


Non. L'article L122-42 du code du travail interdit toute amende et sanction pécuniaire.

La retenue sur salaire oubliée, quelles sanctions disciplinaires sont possibles ?


L'employeur a le droit de procéder à diverses sanctions :
  • L'avertissement
  • Le blâme
  • La mise à pied
  • La mutation
  • La rétrogradation
  • Le licenciement disciplinaire


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