En créant votre entreprise, vous choisissez son statut, le gérant, le siège social… Mais il peut arriver qu’au bout d’un moment les choses changent. Tout cela doit être consigné dans un journal d’annonces légales. Qu’est-ce que c’est exactement ? À quoi sert-il ? Et comment rédiger une annonce légale ? On vous dit tout !
Journal d’annonces légales : définition
Comme il est défini ici, le journal d’annonces légales ou JAL est un périodique d’informations qui collecte et publie les annonces légales des sociétés.
Les sociétés sont tenues de faire paraître des annonces légales pour toutes les décisions importantes qui affectent la vie de l’entreprise et cela de sa constitution à sa dissolution ou liquidation. Cela peut être un changement de statut, un nouveau gérant, un transfert de siège social… Mais ce n’est pas tout, elles doivent aussi publier des avis financiers, leurs comptes annuels et y faire apparaître leurs cautions et garanties.
Les sociétés par action doivent également y faire paraître les convocations aux assemblées et leurs obligations concernant l’immatriculation de la société.
Toutes les sociétés commerciales sont soumises à cette obligation et doivent l’effectuer dans un des JAL distribués dans la zone géographique où se situer leur siège social.
Ainsi, ce journal agit comme un relais officiel entre la société et l’État en fournissant un support où tous les faits marquants d’une entreprise peuvent être facilement retrouvés et consultés. En effet, à chaque publication, une attestation est remise à l’entreprise. Celle-ci sert de preuve de ces changements auprès des impôts comme du centre de formalités des entreprises.
Comment trouver un JAL ?
Tous les journaux ne sont pas habilités à recevoir les annonces légales concernant votre entreprise. En effet, un journal d’annonces légales doit avoir un agrément de la préfecture rattachée au département du siège de la société.
Pour obtenir cette habilitation, ces journaux doivent être inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et des agences de presse, publier depuis au moins six mois et au moins une fois par semaine et respecter les tarifs imposés par l’État. Ils sont fixés à la ligne et identiques pour tous les journaux appartenant à un même département.
L’habilitation est valable un an et peut être annulée si le journal ne tient pas ses engagements. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur cette page.
Enfin, il faut savoir que le choix du JAL est important car vous devrez faire vos publications toujours dans le même. C’est indispensable pour la traçabilité et la transparence des informations concernant votre entreprise.
Les mentions obligatoires pour chaque annonce
Pour que votre annonce dans un journal d’annonces légales soit recevable, elle doit contenir certaines mentions obligatoires. Vous devrez indiquer la dénomination ou la raison sociale de votre entreprise, sa forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre des commerces et le lieu.
Pour les sociétés par actions, elles doivent aussi faire figurer les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires, les conditions pour exercer son droit de vote aux assemblées, les conditions d’agrément et l’organe social qui peut statuer sur les demandes d’agrément.
Certains journaux proposent d’effectuer vos annonces de manière dématérialisée. Dans ce cas, vous leur envoyez un e-mail avec l’annonce légale, le journal vous renvoie une confirmation qui tient lieu d’attestation.
Le cas d’une création d’entreprise
La première fois où vous devrez faire paraître dans un JAL c’est pour faire publier la création de votre entreprise. Une fois cette annonce publiée, vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches auprès du centre des formalités des entreprises. En effet, l’inscription sur les registres du commerce et des sociétés constitue la dernière étape pour la création de votre entreprise.